CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPLICATION JUICEPASS

Les présentes conditions générales du contrat (ci-après les « Conditions générales » ou le « Contrat ») régissent les modalités des services tels que décrits ci-dessous (ci-après les « Services » ou, individuellement, le « Service ») fournis par Enel X Italia Srl (ci-après, « Enel X Italia ») via une version non publique, non disponible pour tous et au format de prototype de l’application « Enel X JuicePass » (ci-après « l’Application ») aux clients qui se sont inscrits sur l’Application tel qu’indiqué ci-dessous (ci-après les « Clients » ou, individuellement, le « Client »).

Cette version en français n’est pas contraignante et est uniquement fournie par souci de commodité. En cas de litige juridique, la version italienne fait foi.

Article 1 – Objet du contrat

1.1 Les présentes Conditions générales régissent les modalités des Services décrits ci-dessous, fournis par Enel X Italia, directement et/ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants, au moyen de l’Application :

1.2 Les présentes Conditions générales s’appliquent aux Services fournis par Enel X Italia dans les régions dans lesquelles ils sont disponibles, comme indiqué dans l’Application.

Article 2 – Inscription et abonnement du Client

2.1 L’utilisation de l’Application est strictement réservée aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans au moment de l’inscription et aux personnes morales.

2.2 Pour utiliser les Services, le Client doit d’abord s’inscrire gratuitement sur l’Application en renseignant les champs obligatoires. Les instructions d’inscription et d’abonnement au Service sont disponibles dans la section « Foire aux questions » de l’Application. En terminant la procédure d’inscription et en appuyant sur le bouton « J’accepte », le Client déclare qu’il a lu attentivement et accepté expressément les présentes Conditions générales.

2.3 En utilisant les mêmes identifiants saisis pour l’inscription à l’Application, le Client pourra accéder aux portails Web et aux applications d’entreprises appartenant au groupe Enel autorisées. Si, en revanche, le client est déjà inscrit sur d’autres portails Web ou applications d’entreprises appartenant au groupe Enel autorisées, il peut utiliser les mêmes identifiants pour accéder à l’Application.

2.4 Afin d’utiliser les Services, après avoir effectué son inscription, le Client doit réaliser les opérations supplémentaires suivantes sur l’Application :

L’activation du Service est en tout état de cause soumise au résultat positif de la vérification par Enel X Italia de l’exactitude des données relatives au mode de paiement saisies lors de la souscription au Service lui-même.

2.5. Le Client est tenu de saisir les données demandées sur l’Application et de garantir qu’elles sont exactes, à jour et véridiques. Par ailleurs, le Client s’engage à communiquer dans les plus brefs délais toute modification apportée à des données utiles à l’émission correcte des documents de vente relatifs à l’achat de Services. En cas de données incorrectes, le Client doit en informer rapidement Enel X Italia par le biais des contacts indiqués dans l’Application.

2.6 Le Client reconnaît et accepte que dans l’éventualité où il a communiqué à Enel X Italia des données erronées, périmées ou incomplètes, Enel X Italia se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application  et/ou de résilier le Contrat conformément à l’article 1 456 du Code civil italien, en retenant les sommes versées par le Client et en se réservant le droit de réclamer une indemnité pour les dommages subis les plus importants.

2.7 Les clients qui souhaitent utiliser l’Application sans s’inscrire ne pourront utiliser les services indiqués ci-dessous qu’après avoir saisi les données nécessaires au paiement et à la facturation :

2.8 Le Client a l’obligation de libérer la station de chargement à la fin de la session de chargement de son véhicule. En cas d’utilisation de certaines Stations de chargement publiques indiquées expressément sur l’Application, des frais supplémentaires seront facturés pour ne pas avoir libéré le connecteur de charge de la prise, conformément aux conditions et aux manières établies à l’article 4.2.

Article 3 – Durée et retrait

3.1 Ce Contrat est valable pour une durée indéterminée.

3.2 Dans tous les cas, le Client peut exercer son droit d’annulation dans les 14 jours à compter de l’adhésion au présent Contrat. Si le Client demande la réalisation de Services fournis dans le Contrat pendant la période de reconsidération et exerce par conséquent son droit de reconsidération, les coûts associés à l’utilisation des Services utilisés peuvent être facturés jusqu’à leur désactivation. Le Client peut exercer son droit de reconsidération par e-mail à l’adresse enelxsupport.mobility@enel.com. Le Client recevra un retour sur la gestion de la reconsidération par e-mail.

3.3 Le Client peut se rétracter de ce contrat à tout moment, en envoyant une demande de désactivation de son Compte par notification écrite à l’adresse e-mail dédiée enelxsupport.mobility@enel.com. Enel X Italia désactivera le Compte dans les 10 jours à compter de la réception de l’e-mail.  Dans ce cas, les frais des Services utilisés jusqu’à la désactivation de ces derniers seront facturés au Client.

La rétractation par le Client entraînera la désactivation du Compte et la résiliation automatique du Contrat et de toutes les relations consécutives associées au Service.

Article 4 – Conditions économiques

4.1 Afin d’utiliser les Services fournis par les Stations de chargement publiques, le Client a l’obligation de payer les frais indiqués dans le Plan tarifaire associé à son Compte, tels que décrits dans la section pertinente indiquée dans l’Application. Ces frais incluent la TVA et sont tout compris sans préjudice aux dispositions de l’article 4.2.

4.2 En cas d'utilisation de certaines bornes de recharge publiques expressément indiquées sur l'App, un coût supplémentaire sera facturé pour ne pas retirer le connecteur de charge de la prise, dans les 60 (soixante) minutes après la fin de la session de charge. Cette somme sera facturée au Client pour chaque minute à partir de la soixantième après la fin de la session de charge, et jusqu'à ce que le connecteur soit retiré de la prise utilisée. Le montant de cette somme est indiqué ci-dessous et dans la fiche détaillée de la borne de recharge publique concernée, elle doit être considérée comme hors TVA (art. 15 DPR 633/72), et elle sera facturée au client dans les délais suivants bandes, différenciées selon le type de prise sélectionné:

L'heure de début de la charge peut être visualisée en temps réel sur l'App sur l'écran de la session de charge en cours et, à la fin de la session de charge, également dans la rubrique «Mes sessions de charge».

4.3 Les Plans tarifaires peuvent être de type paiement à l’utilisation ou de type frais mensuels et peuvent être consultés dans l’Application. Le coût du Service est calculé en fonction du Plan tarifaire signé par le Client.

4.4 Le Client peut également activer les Plans tarifaires et fonctionnalités supplémentaires sur l'application dédiées à l’aide d’un code fourni au Client par Enel X Italia ou par un autre client ou une autre entreprise partenaire d’Enel X Italia. Le prix des Services devra être défini au préalable en fonction des accords conclus avec le Client ou le Partenaire mentionné ci-dessus.

En particulier :

Veuillez noter que certains des points de charge affichés dans la carte de l'application ne peuvent être utilisés que par les clients qui ont souscrit à un plan tarifaire spécifique. Les prix prévus dans les Plans tarifaires (hors fonctionnalité «Set & Charge») sont dans tous les cas liés à l'utilisation des Bornes de Recharge Publiques.

4.5 Les conditions générales de chaque Plan tarifaire apparaissent dans les fichiers d’informations et peuvent être consultées dans l’Application.

4.6 Le Client peut choisir son propre Plan tarifaire et le modifier à tout moment sans coût supplémentaire en fonction des procédures de variation décrites ci-dessous :

4.7 Certaines Stations de chargement publiques indiquées sur l’Application peuvent être soumises à une limitation partielle de la puissance disponible à certains moments de la journée. Les prix appliqués aux sessions de chargement fournis par ces points ne sont soumis à aucune modification.

Article 5 – Facturation et paiement du chargement aux Stations de chargement publiques

5.1 La facture affiche les frais et/ou tout crédit et précise le service associé. La facture est envoyée à l’adresse e-mail fournie au moment de l’inscription et renseignée dans la section « historique de facturation » de l’Application.

5.2 La période de facturation varie en fonction du plan tarifaire sélectionné comme indiqué ci-dessous :

Le service de réservation peut être exploité pour l’infrastructure de chargement pour laquelle le service est disponible.  Le Client peut consulter la disponibilité du service de réservation en sélectionnant la station de chargement sur la carte de l’Application et en cliquant sur le bouton « Réserver ».

5.3 Le Service sera payé par le biais du mode de paiement associé au Compte du Client. Si plus d’un mode de paiement est associé au compte du Client, le Service sera payé par celui indiqué par le Client comme mode « par défaut », au moment de l’inscription au Service ou par la suite, même avant le début de la session de chargement unique. Si le paiement est un échec, Enel X Italia en informera le Client et effectuera une série de tentatives pour facturer le montant dû.

5.4 Si ces tentatives de facturation ne réussissent pas non plus, Enel X Italia suspendra la possibilité d’utiliser le mode de paiement associé au compte ou précisé autrement comme mode de paiement « par défaut » et en informera le Client en conséquence. Dans ce cas, le Client devra indiquer un mode de paiement valide pour permettre à Enel X Italia de récupérer le montant dû.

Dans le cas contraire, Enel X Italia effectuera une tentative supplémentaire de débiter le montant dû par le Client et, en cas d’échec de ce dernier, Enel X Italia sera contraint de bloquer le Plan tarifaire du Client. Dans ce cas, le Client doit indiquer un mode de paiement valide qui permet à Enel X Italia de récupérer le montant dû. Le Plan tarifaire du Client sera débloqué automatiquement dans les 7 (sept) jours à compter de l’ajout correct d’un mode de paiement valide. Dans tous les cas, même avant l’expiration de la période, le Client peut demander l’émission de la facture en contactant gratuitement Enel X Italia par téléphone aux dates et aux heures indiquées dans l’Application.

6.5 Dans le cas où la suspension dure plus de 30 jours, Enel X Italia se réserve le droit de mettre un terme au contrat conformément à l’article 1 454 du Code civil italien, après émission d’une demande finale laissant un préavis d’au moins 15 jours.

Article 6 – Stations de chargement domestiques

6.1 Le Client peut enregistrer une ou plusieurs stations de chargement domestiques sur son Compte.

6.2 Une fois l’enregistrement des Stations de chargement domestiques effectué, le Client pourra démarrer et arrêter les sessions de chargement conformément aux méthodes indiquées dans l’Application.

6.3 Le Client via l'Application pourra planifier automatiquement via l'Application la session de recharge automatiquement dans les créneaux horaires les plus économiques, en fonction des entrées déterminées fournies par le Client (telles que, par exemple, mais sans s'y limiter, l'heure de départ de son propre domicile) et des informations relatives à la typologie type du plan tarifaire domestique, mises à disposition auprès du fournisseur d'électricité, grâce à un sur la base d'un accord avec Enel X Italia.

6.4 Il est à noter que pour les sessions de recharge effectuées via les bornes de recharge domestiques, le coût de l'électricité pour les sessions de recharge dépend du Plan tarifaire appliqué par le fournisseur d'électricité auquel la borne de recharge domestique est connectée. Le coût de l'électricité sera facturé au Client par son fournisseur d'électricité dans la facture correspondante. Il est entendu qu'Enel X Italia ne fait pas partie du contrat entre le client et son fournisseur pour l'administration de l'électricité qui alimente toutes les bornes de recharge domestiques.

Article 7 – carte RFID

7.1 Le Client peut acheter une carte RFID par le biais de la section dédiée à cet effet sur l’Application. La carte RFID doit être associée au Compte du Client sur l’Application pour pouvoir être activée. La carte RFID permet aux Clients de démarrer et de terminer la session de chargement du véhicule par le biais des Stations de chargement privées et/ou des Stations de chargement publiques conformément avec son Plan tarifaire.

Pour les appareils Android, il est possible de télécharger également une carte numérique à utiliser directement depuis l’Application de la même manière qu’une carte RFID. La carte numérique n’est pas disponible pour les appareils hors Android.

7.2 Il est également possible d’utiliser la même carte RFID pour les Stations de chargement privées associées au Compte du Client.

7.3 Les conditions de prix et économiques de l’achat de la carte RFID sont précisées dans la section pertinente de l’Application.

7.4 La facture est émise au format électronique, acheminée par le Système d’échange (comme cela est requis par la loi sur le budget italien de 2018 et la disposition de l’agence italienne du revenu en date du 30 avril 2018) et envoyée par e-mail au moment de l’achat et son paiement contextuel. En cas d’achat envoyé vers un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, la facture sera émise dans les 48 heures ouvrées suivantes et le Client sera informé de tout retard par e-mail.

7.5 La carte sera envoyée à l’adresse d’expédition indiquée pendant l’étape d’achat.

Article 8 – Bons de réduction 

8.1 Le Client peut utiliser des bons lui garantissant de profiter de réductions ou de promotions. Les bons permettent l’utilisation des services de chargement dans l’Application, pour une quantité exprimée en kWh. Ils peuvent être activés dans l’Application en saisissant le code d’identification pertinent dans la section dédiée dans le menu « Mon portefeuille Juice » de l’Application.

8.2 Le code d’identification de chaque bon, ainsi que les informations associées à l’utilisation du bon, seront attribuées au Client et à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription ou fournie de toute autre manière par Enel X Italia et/ou par les autres tiers associés au bon.

Chaque bon possède une date d’expiration et ne peut être utilisé qu’une seule fois.

Article 9 – Inscription du type de véhicule et informations supplémentaires sur la session de chargement

9.1 Au sein du Compte, le Client a la possibilité d’enregistrer un ou plusieurs modèles de véhicule, en les sélectionnant parmi ceux proposés dans le menu ou en saisissant leur nom manuellement. Les informations saisies peuvent être modifiées par le Client à tout moment. Pour chaque type de véhicule indiqué par le Client, certaines informations techniques associées au véhicule, comme la puissance de charge, la taille de la batterie ou l’autonomie, apparaîtront sur l’Application si celles-ci sont disponibles. En fonction du type de véhicule sélectionné, le client peut consulter les informations suivantes sur l’Application pendant la session de chargement :

a)       l’énergie fournie (kWh) ;

b)       le temps de recharge ;

c)       la puissance de chargement (kW) ;

d)       une indication de l’estimation de l’autonomie supplémentaire (en kilomètres) découlant de la session de chargement fournie, calculée de la manière suivante : autonomie supplémentaire (km) = énergie fournie par session de chargement (en kWh) multipliée par l’autonomie de la batterie du véhicule sélectionnée au préalable par le Client (en km) le tout divisé par la taille de la batterie du véhicule sélectionnée au préalable par le Client (en kWh). La même mesure peut également être affichée en miles à l’aide du facteur de conversion 1 km = 1,60934 mile ;

e)       le pourcentage de recharge de la session de chargement par rapport à la taille de la batterie, calculé de la manière suivante : pourcentage de recharge (en %) = l’énergie fournie lors de la session de chargement (en kWh) divisée par la taille de la batterie (en kWh).

9.2 Le Client accepte que les informations indiquées dans l’article 9.1 alinéas a) à e) sont données à titre d’information et que, par conséquent, le Client accepte d’utiliser ces mêmes informations pour prendre des décisions en parfaite autonomie. Les informations ci-dessus ne s’appliquent pas à un véhicule et les valeurs apparaissant ne doivent pas refléter des résultats de conduite réels. À l’exception des limites établies par la loi, Enel X Italia n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation par le Client des informations mentionnées à l’article 9.1, alinéas a) à e).

Article 10 – Clause de non-responsabilité

10.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Enel X Italia ne pourra être tenu responsable de toute perte directe ou indirecte causée au Client ou à des tiers qui ne sont pas directement imputables à Enel X Italia, comme dans le cas de dommages signalés sur des changements dans les modes, les heures et/ou les conditions pour fournir le Service en raison de dysfonctionnements des véhicules, des équipements technologiques, des systèmes d’information et de télécommunications ou de tout autre cas dépendant de causes attribuables au fournisseur d’énergie et/ou à tout tiers en général.

10.2 De plus, Enel X Italia ne pourra nullement être tenu responsable, de toute manière que ce soit, de la non-réalisation totale ou partielle de ses obligations suite à un cas de force majeure, notamment, mais sans s’y limiter : toute action de l’Administration nationale ou publique, toute action des Autorités publiques, toute restriction légale, tout incendie, toute inondation, toute explosion, tout trouble, toute émeute, toute manifestation, toute interruption industrielle, tout manque en matière première, tout manque d’électricité, toute interruption des services téléphoniques, tout manque de carburant ou d’autre type de combustible.

Article 11 - Aucune revente ou utilisation commerciale des services

Le droit d’utilisation des Services par le Client est personnel et ne peut pas être transféré. Toute revente ou toute autre utilisation commerciale des Services sans consentement écrit d’Enel X Italia n’est pas autorisée.

Article 12 – Droits à la propriété intellectuelle d’Enel X Italia et de tiers

Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle, protégés sur la base des règles du droit d'auteur ou d'autres dispositions telles que le Code de la propriété industrielle, y compris, mais sans s'y limiter, le savoir-faire, le code source, les logiciels, le matériel, les plans, les applications, les brevets , secrets industriels, formules, algorithmes, modèles, bases de données et similaires, relatifs aux Services, données et autres éléments d'Enel X Italia ou, dans tous les cas, mis à la disposition du Client par Enel X Italia conformément aux Conditions Générales sont et restent la propriété d'Enel X Italia et des parties pour lesquelles cette dernière est un licencié légitime. Les documents contenant des images de véhicules pouvant être consultés sur l'application, dont Enel X Italia est le licencié légitime, sont alimentés par Evoximages.com. Le Client ne peut copier, modifier, vendre, concéder, concéder une licence, conférer, transférer à des tiers ou créer des œuvres dérivées de tout droit d'Enel X Italia et / ou des sujets dont il est licencié légitime, ou autoriser des tiers pour ce faire via le Client ou son appareil électronique. Enfin, le Client reconnaît que tous les contenus (logiciels, images, graphismes, photographies, musique, son, vidéo, texte, données, etc.) de la correspondance promotionnelle, présentés au Client via le service WEB MAIL ou par les fournisseurs WEB MAIL, sont protégés par les règles applicables sur les droits d'auteur, les marques de commerce, les marques de service, les brevets ou d'autres droits de propriété et lois.

Article 13 – Amendements et affectations

13.1 Enel X Italia se réserve le droit à tout moment d’apporter des amendements à ces Conditions générales et aux Services, y compris les conditions économiques et Plans tarifaires associés pour des raisons techniques, organisationnelles et/ou commerciales à condition que ces amendements n’entravent pas la satisfaction de ses obligations principales.

13.2 Les amendements ci-dessus seront communiqués par Enel X Italia aux Clients dans un délai raisonnable qui ne pourra pas être inférieur à 15 jours avant leur entrée en vigueur, par l’envoi d’une notification par e-mail à l’adresse indiquée par les Clients au moment de leur inscription et lorsque ces derniers accèdent à l’Application. Si le Client n’a pas l’intention d’accepter ces amendements, il a le droit de se rétracter du Contrat de la manière indiquée à l’article 4 « Durée et retrait ».

13.3 Il est entendu que l’utilisation d’un simple Service par le Client constitue une confirmation de sa volonté d’adhérer aux Conditions générales, à toute condition du Service lui-même et aux mises à jour ou modifications qui en découlent. Le Client s’engage à préserver les Conditions générales et toutes les mises à jours ou modifications qui en découlent.

13.4 Enel X Italia se réserve le droit de transférer ou de céder le présent Contrat à des tiers, ou individuellement l'un de ses ou tous les droits et / ou obligations mentionnés dans le présent Contrat en vertu du Contrat, en tout ou en partie, à tout tiers, sur notification à envoyer de la même manière qu'à l'article 13.2 ci-dessus. Le client n'est pas autorisé à céder ou transférer le présent contrat à des tiers, en tout ou en partie, ni aucun de ses droits et / ou obligations établis par le contrat en vertu du contrat, à un tiers, sans l'accord écrit préalable approbation du consentement d'Enel X Italia.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client seront traitées exclusivement en conformité avec les réglementations actuelles régissant le traitement des données personnelles. Il est possible de consulter la Politique de confidentialité à tout moment, dans la section concernée des Conditions générales de l’Application.

Article 15 – Loi applicable

Le présent Contrat est régi par les lois de la République italienne. Si certaines clauses prévues par ce contrat étaient jugées invalides, nulles et/ou de toute autre manière que ce soit non applicables en vertu des dispositions légales pertinentes en vigueur, toutes les autres clauses resteront néanmoins pleinement applicables et effectives.  En cas de litige, c’est la juridiction du Client qui sera compétente. Si la résidence et l’adresse du Client se trouvent en dehors de l’État Italien, le tribunal compétent sera celui de Rome.

Article 16 – Clauses problématiques

Les parties déclarent expressément accepter les contenus des articles suivants :3 (Durée et retrait), 4 (Conditions économiques), 5 (Facturation et paiement du chargement aux Stations de chargement publiques), 9 (Inscription du type de véhicule et informations supplémentaires sur la session de chargement), 10 (Clause de non-responsabilité), 11 (Aucune revente ou utilisation commerciale des Services), 12 (Droits à la propriété intellectuelle d’Enel X Italia et de tiers), 13 (Amendements et affectations), 15 (Loi applicable).