PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT 2016/679 DE L’UNION EUROPÉENNE (« RGPD »)

Cette traduction en français n’est fournie que par souci de commodité. La version italienne est le seul texte contraignant d’un point de vue juridique. En cas de conflit entre la version italienne et cette traduction française, seule la version italienne prévaudra.


En sa capacité de Contrôleur de données, Enel X Italia S.r.l. (également désignée ci-après par « Enel X Italia »), vous informe que les données personnelles fournies et acquises au moment de la signature des services sélectionnés, que ce soit pour une utilisation de ces services en votre nom ou au nom d’une entreprise et les données nécessaires pour fournir ces services, notamment la consultation de ces données, seront traitées conformément aux garanties en matière de confidentialité et aux mesures de sécurité stipulées dans les réglementations applicables, à l’aide de moyens informatiques, télématiques et manuels, en adéquation avec les critères associés aux fins du traitement.


Enel X Italia souligne en particulier que, en ce qui concerne la consultation des données, les systèmes de communication informatiques et numériques et les procédures logicielles qui prennent en charge les fonctionnalités et l’utilisation de cette application acquièrent certains éléments de données au cours des opérations normales (par exemple, la date et l’heure d’accès, les pages visitées, le nom du fournisseur d’accès à Internet et l’adresse Internet Protocol (IP) utilisée pour accéder à Internet, l’adresse Internet depuis laquelle vous vous êtes connecté à notre site, localisation géographique, etc.), dont la transmission est implicite lorsque vous utilisez des protocoles de communication Web ou par application ou est utile pour une meilleure gestion et optimisation du système prenant en charge la transmission des données et des e-mails. Ces données sont utilisées dans le seul but d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et la vérification de son bon fonctionnement. Elles sont donc conservées de manière anonyme pendant toute la période d’activité de l’application en question. Les données peuvent être utilisées pour établir les responsabilités en cas de cybercrime contre le site. Ces pratiques s’appliquent exclusivement à cette application Web et mobile et ne s’appliquent pas aux données personnelles pouvant être acquises par des liens vers d’autres sites Web sur lesquels Enel X Italia n’a aucun contrôle et auxquels cette déclaration sur la sécurité des données ne se prolonge pas.

Ces indications et celles apparaissant par la suite s’appliquent aussi bien aux utilisateurs qui utilisent le service à titre personnel qu’aux utilisateurs qui utilisent le service en tant qu’employés d’une entreprise qui a signé un contrat avec Enel X Italia. En particulier, les utilisateurs Enel X JuicePass possédant un compte non privé acceptent de :

1) S’inscrire au service en leur nom propre de manière à configurer un compte en saisissant leurs données personnelles
2) Utiliser le service de chargement conformément aux conditions générales établies dans le contrat entre Enel X Italia et leur employeur.
3) L’utilisation de la géolocalisation dans le cadre de ce service
4) Le suivi des données associé aux opérations de chargement et l’affichage de ces données par leur entreprise
5) L’utilisation de leurs données à des fins de fournir des services de service clientèle
6) La transmission des « e-News » ou des newsletters similaires à des fins de fournir des informations et d’attirer l’attention sur des sujets associés à la mobilité électrique, au chargement et à la durabilité.

 

1.     Contrôleur de données

 Le contrôleur de données est Enel X Italia S.r.l. dont les bureaux sont enregistrés au Via Flaminia 970, 00189 Rome, n° de TVA 13111961002.
 
2.     Responsable de la protection des données

 Enel X Italia possède un responsable de la protection des données (DPO) que vous pouvez contacter par e-mail à l’adresse : dpo.enelxitalia@enel.com

 
3.       Objectifs et base légale du traitement

 Enel X Italia traitera vos données personnelles aux fins spécifiques et seulement si la loi applicable sur la protection des données personnelles établit une base légale spécifique pour ce faire. De manière spécifique, Enel X Italia traitera les Données personnelles seulement si l’une ou plusieurs des bases légales suivantes s’appliquent :

En particulier, et ce conformément à l’article 13 du RGPD, Enel X Italia vous informe qu’il traitera les Données personnelles à l’aide de moyens électroniques ou de tout autre moyen, notamment le stockage automatique dans ses bases de données électroniques aux fins associées à l’utilisation de cette application et aux services liés proposés, avec des références particulières aux fins suivantes :

a)       Activités strictement connectées et nécessaires à l’utilisation de cette application et des services associés.  En l’absence de telles données, il n’est pas possible de fournir les services demandés par l’utilisateur ou par l’entreprise dans laquelle l’utilisateur est employé.

À cette fin, Enel X Italia précise que l’utilisation de certains des services susmentionnés est conditionnée à l’inscription à la Zone réservée d’Enel X, conformément aux procédures décrites au point b) ci-dessous.

Enel X Italia collecte des informations techniques de l’appareil mobile de l’utilisateur, par exemple des données liées à l’emplacement ou à certaines caractéristiques, les fonctionnalités de performance de l’appareil ou de l’opérateur téléphonique ou le système d’exploitation, y compris le type d’appareil et de connexion, l’adresse IP, les méthodes de paiement mobile, l’interaction avec d’autres technologies dans le secteur de la vente au détail (telle que l’utilisation des tags NFC, des codes QR ou des bons mobiles).

b)      Compte unique : inscription et accès à la zone réservée

Il n’est possible d’accéder à la zone réservée qu’en utilisant un compte Enel unique. Afin de conserver l’accès à la zone réservée, même les utilisateurs déjà enregistrés doivent accepter les Conditions générales de création d’un compte unique, puisqu’ils ne pourront plus utiliser leur compte précédent.

Inscription : les données personnelles sont collectées lorsque vous créez votre compte unique sur l’un des portails Web ou sur l’une des applications fournis à cet effet. Configurer un compte unique vous permet d’accéder à tous les portails Web et à toutes les applications mobiles des entreprises Enel autorisées à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe uniques.

Connexion après la première inscription : il n’est possible d’accéder à la zone réservée qu’à l’aide d’un compte Enel unique.

Après avoir configuré votre compte Enel unique, certaines Données personnelles peuvent être mises à la disposition d’autres entreprises du Groupe autorisées à utiliser le compte unique, si le Client souhaite accéder aux zones réservées respectives des portails Web et des applications mobiles. Les données seront traitées dans le seul but de vérifier les identifiants du Client et de permettre un accès facile sans obligations supplémentaires de n’importe quel pays depuis lequel une entreprise Enel autorisée est basée.

L’accès à la Zone réservée d’Enel X Italia est accordé de la manière suivante :

À cet effet, Enel X Italia informe les sujets de données que certains éléments de données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) seront acquis conformément aux autorisations données au réseau social pertinent par ledit sujet de données. Le sujet de données doit donc vérifier les paramètres établis par le réseau social concerné et lire attentivement la Politique de confidentialité associée. Enel X Italia conservera le code d’identification associé au compte de l’utilisateur par le réseau social concerné. Ce code sera conservé pendant toute la durée nécessaire pour fournir les services requis. Si un utilisateur configure un compte Enel X JuicePass ou utilise des services fournis par le site Web en se connectant avec son identifiant social, Enel X Italia se réserve le droit d’utiliser les informations contenues dans le compte source pour compléter son compte sur le site Web. Les sujets de données peuvent mettre à jour ou modifier les informations de leur compte et leurs coordonnées à tout moment à l’aide de leurs identifiants de connexion aux réseaux sociaux.

c)        La conformité aux obligations, aux réglementations et aux autres exigences légales établies par la législation de l’Union européenne.

d)      Les performances de la recherche de marché et de ventes directes par Enel X Italia, notamment par téléphone pour le placement de produits ou de services pour les communications commerciales ou pour des activités marketing. Ces activités peuvent être effectuées en envoyant du contenu publicitaire, informatif ou promotionnel ou des invitations à l’aide des méthodes traditionnelles (par exemple, par lettre papier) ou des systèmes de contact automatisés (par exemple, par SMS ou par e-mail) ;

e)      Les performances de la recherche de marché et de ventes directes par les entreprises Enel Group, les sociétés mères, les filiales, les associés et les partenaires commerciaux d’Enel X Italia, notamment par téléphone pour le placement de produits ou de services pour les communications commerciales ou pour des activités marketing. Ces activités peuvent être effectuées en envoyant du contenu publicitaire, informatif ou promotionnel ou des invitations à l’aide des méthodes traditionnelles (par exemple, par lettre papier) ou des systèmes de contact automatisés (par exemple, par SMS ou par e-mail) ;

f)        Enel X Italia et les entreprises Enel Group, les sociétés mères, les filiales, les associés et les partenaires commerciaux d’Enel X Italia peuvent entreprendre des activités de profilage en fonction des habitudes de consommation, des données personnelles et des informations acquises en observant l’utilisation des produits ou services proposés dans le but de fournir des informations sur des offres personnalisées.

g)         La transmission des « e-News » ou des newsletters similaires aux fins de fournir des informations et d’attirer l’attention sur des sujets associés à la mobilité électrique, au chargement et à la durabilité.

h)         h) Avec l'accord préalable du Client, demander au fournisseur d'électricité les Données Personnelles et les données relatives à la fourniture d'électricité et au plan tarifaire souscrit par le Client afin de fournir un service de recharge lié au plan tarifaire.

  
4.      Nature du consentement

Aux fins précisées aux points 3.d), 3.e) et 3.f), le consentement au traitement des données personnelles est facultatif et n’a aucun effet sur l’utilisation de l’application et du service associé.

 
5.       Données d’emplacement

Certains services de l’application utilisent une technologie qui identifie l’emplacement physique de l’appareil de l’utilisateur en utilisant des données associées à la longitude et à la latitude à laquelle l’appareil se situe en utilisant les applications natives de l’appareil (« Données d’emplacement »). Les données d’emplacement sont partagées avec le fournisseur de service de cartographie, Google, qui convertit les données d’emplacement en un point sur la carte. L’application utilise cet emplacement sur la carte pour fournir le service demandé par l’utilisateur, par exemple, pour identifier la position de l’appareil de l’utilisateur et sa distance par rapport au point de chargement afin de lui permettre d’utiliser les services de chargement et de réservation de point de chargement.


Si l’application est connectée à Internet et au compte de l’utilisateur, l’utilisateur accepte qu’Enel X Italia traite ses données d’emplacement conformément aux procédures et aux objectifs décrits ci-dessus. Si un utilisateur désactive la fonction de géolocalisation, il ne peut plus utiliser les services décrits ci-dessus.

La politique de confidentialité de Google Maps est disponible à l’adresse https://www.google.com/intl/it_it/help/terms_maps.html et est intégrée aux pratiques en matière de confidentialité d’Enel X Italia en vertu des références qui y sont faites, dans la mesure où cela concerne le traitement des données d’emplacement ou de l’adresse de recherche par Google.


6.       Méthodes et logique du traitement, des périodes de rétention et des mesures de protection

Les données seront traitées conformément à la logique applicable de l’organisation et du traitement des données personnelles, y compris en relation avec les journaux provenant de l’accès à et de l’utilisation des services rendus disponibles via le Web et connectés aux fins indiquées ci-dessus et, dans tous les cas, de telle manière à assurer la sécurité et la confidentialité des données.


Dans le cas des transactions en ligne, les données traitées sont protégées par l’utilisation de solutions technologiques appropriées à la fois pour la protection des connexions et pour le stockage des données financières (carte de crédit, IBAN, etc.). Les données personnelles traitées seront conservées pendant la durée nécessaire établie pour les fins spécifiques par la législation en vigueur.


Les Données personnelles traitées aux fins susmentionnées seront conservées conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité et dans tous les cas jusqu’à ce que les fins du traitement ait été atteintes.


Les Données personnelles seront normalement conservées tant que la relation du Sujet de données avec le Contrôleur existe sans préjudice de toute exigence de collecte de dettes exceptionnelles et/ou de gestion des données en cas de litige ou de plainte associés, par exemple, à des factures émises.


Les Données personnelles seront généralement supprimées 10 ans après la fin de la relation contractuelle, sans préjudice à la conservation possible desdites données pour la gestion d’actions juridiques en cours et pour remplir certaines obligations prévues par la loi, si nécessaire.


7       Catégories d’entités auxquelles les données peuvent être divulguées

Enel X Italia peut avoir à divulguer les Données personnelles de ses Clients à des tiers, que ce soit en Italie ou à l’étranger, y compris dans des pays qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, afin de pouvoir exécuter le contrat dans son intégralité, exécuter les obligations légales et effectuer toutes les activités associées à ou jouant un rôle dans l’utilisation de l’application et des services qui y sont associés. Les destinataires des données peuvent être des employés, des consultants, des contractuels, des travailleurs temporaires et/ou des personnes de toute autre nature qui réalisent leur activité en fonction des instructions envoyées par Enel X Italia et spécifiquement désignées en tant que Personnes autorisées à traiter les données personnelles.


De plus, les destinataires des données peuvent être des entités appartenant aux catégories suivantes :


Les entités faisant partie des catégories établies ci-dessus traiteront les données en tant que contrôleurs des données indépendants, que Personne en charge du traitement des données ou que Personnes autorisées à traiter les données personnelles désignées spécifiquement par Enel X Italia. Lorsque cela est approprié, Enel X Italia émettra des instructions d’exploitation appropriées aux Personnes en charge du traitement et aux Personnes autorisées à traiter les données personnelles, dans le but d’adopter des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données.


8.       Transfert des Données personnelles

Les Données personnelles seront traitées au sein de l’Union européenne et stockées dans des serveurs se situant également dans l’Union européenne. Lesdites données peuvent être traitées dans des pays en dehors de l’Union européenne, à condition qu’un niveau de protection adéquat soit garanti et reconnu par une décision d’adéquation spécifique de la Commission européenne. Tout transfert de Données personnelles vers des pays n’appartenant pas à l’Union européenne et en l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, ne pourra être rendu possible que si des garanties adéquates de nature contractuelle ou liée à l’accord sont fournies par les Contrôleurs et les Personnes en charge du traitement concernées, y compris les règles de l’entreprise et les clauses contractuelles contraignantes relatives à la protection des données. Le transfert des Données personnelles vers des pays tiers n’appartenant pas à l’Union européenne, en l’absence d’une décision d’adéquation ou d’autres mesures appropriées décrites ci-dessus, ne pourra être réalisé que si le sujet de données y a consenti de manière explicite ou dans les cas fournis par le RGPD et sera traité dans l’intérêt du sujet de données. Dans ces cas, Enel X Italia fait savoir que, bien qu’Enel Group adopte des instructions de fonctionnement communes à tous les pays dans lesquels l’entreprise opère, le transfert des Données personnelles peut être exposé aux risques associés aux particularités des lois locales en matière de traitement des Données personnelles.
Si un compte unique Enel extérieur à l’Union européenne accède aux services proposés Enel X Italia, les Données personnelles peuvent être transférées vers des pays tiers afin de permettre l’utilisation desdits services. En l’absence de décision d’adéquation ou d’autres mesures appropriées visant à protéger les données ci-dessus, lesdites données seront traitées dans l’intérêt du Client et seulement afin de mettre en œuvre le contrat ou les autres mesures précontractuelles requises.

 
9.       Utilisation des Cookies

Les Cookies sont utilisés par des sites Web pour reconnaître les utilisateurs au cours d’une session de travail et ne sont pas utilisés pour collecter leurs données personnelles, mais uniquement pour faciliter la navigation sur le site et l’utilisation correcte des services qui y sont associés.

Les Cookies ne collectent que des données anonymes et ont une durée limitée. Toutes les informations collectées sont utilisées, par exemple, pour surveiller et analyser l’utilisation du site, améliorer ses fonctionnalités et cibler le contenu et les images plus précisément afin de répondre aux besoins des visiteurs. Si l’utilisateur refuse d’accepter les cookies, la qualité des pages visitées pourrait en être impactée.


Les sites Web d’Enel X Italia peuvent héberger, en accord avec des tiers, des messages publicitaires sur ses sites qui peuvent contenir des cookies appartenant au propriétaire tiers du message. Enel X Italia ne contrôle pas et n’a pas accès à ces cookies ou au contenu de ces sites.


Pour en savoir plus sur la manière dont Enel X Italia utilise les cookies, obtenir des informations les concernant ou sur comment les désactiver, rendez-vous sur la page https://www.enelx.com/it/it/legal-statements/cookie-policy.


10.       Droits du sujet de données

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et en ce qui concerne les Données traitées, le sujet de données a le droit, lorsque cela possible, de :

a)       accéder à ses données et en demander une copie ;

b)       demander leur rectification ;

c)       demander à ce qu’elles soient effacées ;

d)       obtenir la restriction de leur traitement ;

e)        s’opposer à leur traitement ;

f)         recevoir leurs données dans un format structuré, fréquemment utilisé et lisible par ordinateur et les transmettre sans entrave à un autre contrôleur de données, lorsque cela est faisable d’un point de vue technique.

 
En ce qui concerne les opérations de traitement associées aux activités mentionnées aux points 3.d), 3.e) et 3.f), le sujet de données peut retirer son consentement à tout moment.

Les sujets de données peuvent exercer leurs droits ou le retrait de leur consentement en envoyant un e-mail à l’adresse : privacy.enelxitalia@enel.com.

Le sujet de données a le droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes en matière de protection des données personnelles par :


L’ensemble des pratiques en matière de confidentialité est disponible sur www.enelx.com

Document mis à jour pour la dernière fois en juillet 2020